🏛️ Mission d'Intérêt Général, Contrôle de Légalité & Pédagogie de l'Urbanisme :
Le présent simulateur géospatial 3D (121-8.bufitonu.fr) et la plateforme cartographique bufitonu.fr constituent des outils d'observatoire citoyen indépendants édités par l'Association anticorruption mani puliti.
Ils ont pour objet exclusif l'information du public, la pédagogie du droit des sols, le contrôle de légalité des actes administratifs d'urbanisme (Art. L. 153-25 du Code de l'Urbanisme), la stricte application de la Loi Littoral du 3 janvier 1986 (Art. L. 121-8 du Code de l'Urbanisme, seuil de continuité urbaine des 80 mètres du PADDUC) et la préservation de la biodiversité littorale face au mitage et aux dérives de l'aménagement du territoire.
1. Éditeur Officiel de la Plateforme
L'application 121-8.bufitonu.fr et la plateforme bufitonu.fr sont éditées par l'Association mani puliti :
• Siège social : 20 rue pasteur, 20137 Porto-Vecchio
• Email officiel : as.manipuliti@gmail.com
• Directeur de la publication : Le directeur de publication de mani puliti
• Statut : Association de contrôle citoyen de légalité et de défense de l'environnement littoral.
2. Hébergement & Infrastructure Technique
L'ensemble de l'infrastructure web, des calculs géospatiaux et de la diffusion 3D est hébergé par :
• Hostinger International Ltd.
• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Contact support : www.hostinger.fr/contact
3. Cadre Juridique Spécifique & Fondement des Traitements
📜 Transparence de la Vie Publique & Liberté d'Information (Art. 10 CEDH, Art. 85 RGPD) :
La modélisation géospatiale et la diffusion des règles d'urbanisme reposent sur le caractère public et d'ordre public des documents d'urbanisme (PLU, PADDUC, Code de l'urbanisme) et sur l'intérêt légitime de l'association (Art. 6.1.f RGPD) au titre du droit d'alerte, de la formation des citoyens et de la liberté d'expression démocratique.
4. Respect de la Vie Privée & Absence Totale de Pisteurs Tiers
🔒 0 Cookie Publicitaire • 0 Traceur Tiers • Dispense de Consentement CNIL :
Le site 121-8.bufitonu.fr respecte scrupuleusement la vie privée de ses visiteurs. Aucun cookie publicitaire, aucun traceur Google Analytics ni aucun pixel Meta/Facebook n'est installé.
Les métriques de consultation sont traitées en souveraineté absolue par le serveur web (logs système Nginx/GoAccess) à des fins techniques et statistiques d'audience agrégées, conformément aux délibérations et exemptions de la CNIL.
• Droits RGPD : Toute personne dispose d'un droit d'accès, d'information et d'opposition par simple demande écrite adressée à : as.manipuliti@gmail.com.
5. Propriété Intellectuelle, Pédagogie & Libre Partage Citoyen
Afin de promouvoir la transparence républicaine et le contrôle citoyen des sols, l'Association mani puliti autorise et encourage expressément :
- La libre diffusion, la capture, la citation et le partage de cette démonstration 3D pédagogique par les citoyens, journalistes, associations de protection de l'environnement, commissaires de justice et autorités administratives ou judiciaires.
- La réutilisation des schémas d'explication de la continuité urbaine et des fiches techniques pour l'analyse des plans locaux d'urbanisme et la défense de l'intérêt général.
6. Droit Applicable & Compétence
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation de la plateforme relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.